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Le site marchand www.famillecabanne.com (ci-après le « Site » ou le « Site internet ») est un site de commerce électronique depuis lequel sont commercialisés des boissons spiritueuses et accessoires à destination des internautes.

Le site internet www.famillecabanne.com appartient à la société SAS HAWKINS DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiées, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 5 chemin du Maine Gaillard – 16200 Bourg Charente, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulême sous le numéro 423 868 553, représentée par son Président, la société A. CABANNE PARTICIPATIONS elle-même représentée par M. Alexis CABANNE, en qualité de Président, ci-après nommée le « Vendeur ».

Téléphone : + 33 5 45 35 40 90
Email : contact@famillecabanne.com

ARTICLE Liminaire

La Boutique en Ligne de Famille Cabanne est exclusivement réservée aux personnes ayant la majorité dans leur pays. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par HAWKINS DISTRIBUTION, via le Site, aux consommateurs, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui atteste de sa majorité sur la page d’accueil du Site (ci-après le « Client »).

Les présentes s’appliquent à toute commande passée sur le Site internet www.famillecabanne.com. Le Client s’engage à acheter les produits pour ses besoins personnels, sans intention de les revendre dans un but commercial. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique requise pour contracter un achat sur le Site Internet et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. En outre, il atteste avoir l’âge minimum légal requis dans l’Etat depuis lequel il passe commande pour acheter et consommer des boissons alcooliques.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Elles constituent avec la commande en ligne du Client les documents contractuels applicables, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des CGV. Les Conditions Générales de Vente figurant sur le Site à la date de la commande par le Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contraire.

Le Client reconnait, en validant le processus d’acceptation des commandes sur le Site, avoir eu connaissance des Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant de passer commande. À cet égard, les Conditions Générales de Vente sont donc opposables au Client conformément aux dispositions de l’article 1119 du code civil.

Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.

ARTICLE 2 – Commande

2.1 Passion de commande

Le Client passe commande auprès de HAWKINS DISTRIBUTION sur le Site www.famillecabanne.com. Le Client devra sélectionner les produits choisis et les quantités puis les ajouter dans son panier. Une fois ajouter dans son panier il peut terminer ses achats ou les continuer. Le Client a la possibilité de vérifier les éléments constituant sa commande, à savoir son prix total, les articles et les quantités. Le client peut modifier sa commande avant toute validation définitive.

2. Validation de la commande

La validation d’une commande sur le Site Internet est réalisée lorsque le Client clique sur le bouton « COMMANDER » après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet « J’ai lu et j’accepte les conditions générale ». Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

La vente est ferme et définitive après l’envoi de la confirmation de commande par le Vendeur par courrier électronique au Client. La confirmation de commande est envoyée sans délai et après paiement de l’intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Toute commande passée en semaine après 18H heures, le week-end et les jours fériés sera traitée le premier jour ouvré suivant.

2.3 Limitation de la commande

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dès lors qu’il se réserve le droit de :

• Annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de paiement d’une commande antérieure.

• Refuser toute commande lorsqu’elle présente un caractère anormal ou inhabituel pour un consommateur, telle que des quantités importantes ou un montant excessif, ou pour tout autre motif légitime.

2.4 Modification de la commande

Avant de cliquer sur le second bouton « PAYER PAR CARTE BANCAIRE » le Client a la possibilité de vérifier le détail de la commande et le prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

Une fois acceptée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions décrites ci-dessus, la commande n’est pas modifiable.

2.5 Annulation de la commande

Lorsque la commande est acceptée et confirmée par le Vendeur, dans les conditions décrites précédemment, la commande ne peut être annulée. La commande pourra uniquement être annulée en cas d’exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.

2.6 Archivage de la commande

Conformément aux dispositions de l’article L.213-1 du Code de la Consommation : « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ». Le vendeur conservera donc l’écrit constatant la vente conclue par voie électronique, lorsque cette dernière aura un montant égal ou supérieur à 120 euros et ce pendant une durée de dix ans à compter de la conclusion de la vente jusqu’à la date de livraison des produits objets de cette vente.

2.7 Résolution

Dans tous les cas, le contrat est résolu de plein droit lorsque le paiement effectué par le Client au moment de sa commande a été contrepassé ultérieurement par la banque pour une quelconque raison, sans préjudice des poursuites contre le Client au titre de sa responsabilité. La résolution entraîne la restitution des Produits éventuellement livrés.

ARTICLE 3 – Prix

Les tarifs figurants sur le Site Internet sont ceux en vigueur et seront appliqués aux Produits sélectionnés par le Client lors de l’enregistrement de sa commande. Les tarifs prennent en compte les éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

Les prix sont exprimés en Euros (€) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés au Client en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement au moment de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total des achat effectués et de la livraison.

Par ailleurs, les éventuels frais bancaires ainsi que les autres droits et taxes susceptibles d’être exigibles tels que des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état, seront à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité.

ARTICLE 4 – Paiement

Le prix est payable en totalité au jour de la commande par le Client par : carte Bleue Visa ou MasterCard.

Le paiement est effectué en Euro (€) exclusivement.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

Le débit de la carte bancaire utilisé pour le paiement sera effectué immédiatement après validation de la commande par le Client.

La confidentialité des informations bancaires transmises sur le Site Internet à un établissement bancaire agréé est assurée dans un environnement sécurisé (SSL).

Le Client garantit au Vendeur être pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement qu’il souhaite utiliser pour le règlement de la commande et notamment disposer, lors de la validation de la commande, des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire.

ARTICLE 5 – Facturation

Le Client peut demander une facture lors qu’il valide sa commande. Il lui est demandé de remplir un formulaire afin d’émettre une facture conforme, à défaut les informations renseignées dans son compte client seront utilisées. Les informations transmises ne pourront faire l’objet d’aucune modification postérieurement à l’émission de la facture. Le Client pourra modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site Internet.

ARTICLE 6 – Livraison

6.1 Délais

Les Produits seront livrés dans un délai raisonnable, en moyenne 4 jours ouvrables à partir de la confirmation de la commande.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés après un délai de trente (30) jours au plus tard après la date de livraison indiquée, le Client doit contacter le Vendeur pour demander une nouvelle date de livraison estimée ou pour demander la résolution de la vente. La résolution doit être demandée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable. Le Vendeur est alors tenu de rembourser en totalité le Client dans un délai de quatorze (14) jours à la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Ces dispositions ne trouvent pas application en cas de force majeure ou du fait du Client.

6.2 Modalité

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la création du compte client. La livraison sera effective après transfert au Client de la possession physique et du contrôle des Produits. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client. Les risques du transport sont à la charge du Vendeur, en cas de dommage causé lors du transport, le Vendeur s’engage à rembourser ou indemniser le Client.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Tarifs d’expédition si frais de port :
• Colissimo sans signature 11,46 € ;

• Colissimo avec signature 12,46 € ;

• Colissimo relais 9,96 €.

ARTICLE 7 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur est effectué au paiement complet du prix à payer et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Concernant le transfert des risques, il sera effectué au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 8 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur. Cela sans avoir à justifier les motifs, ni à payer de pénalité, à fin d’échanger les Produits ou obtenir un remboursement. Le droit de rétractation par le Client, l’oblige à renvoyer les Produits dont la commande a été annulée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice du droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans un parfait état et dans leur emballage d’origine. Les Produits doivent être renvoyés à l’adresse du Vendeur.

A défaut, les Produits endommagés, incomplets, entamés, ouverts, déjà utilisés ne seront ni repris ni échangés.

Le Client sera remboursé dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le remboursement correspond au montant des Produits retournés sauf lorsque le Client aura expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur, ce à condition que le Vendeur ait réceptionné les Produits en parfait état et dans leur emballage d’origine.

Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé par le Client. Généralement par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement.

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas énoncés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation. Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation reproduit en annexe ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter, en notifiant sa rétractation au Vendeur à l’adresse email suivante : contact@famillecabanne.com.

Un accusé de réception sur un support durable sera ensuite communiqué au Client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les premiers frais de livraison sont remboursés.

ARTICLE 9 – Garantie

9.1. Garantie légale de conformité

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne.

La garantie légale de conformité s’applique pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre du Vendeur dans le cadre de la garantie légale. Ce dernier peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sauf si cela engendre des coûts disproportionnés pour le Vendeur. Lorsque la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles, le Client pourra se faire rembourser le prix payé. Il peut également rendre le Produit ou le garder et se faire rembourser une partie du prix. La réparation ou le remplacement n’a pas d’effet si le défaut de conformité est mineur.

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit selon les dispositions de l’article 1641 du Code Civil. Le Client pourra alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément selon les dispositions de l’article 1644 du même Code.

Les critères contractuels retenus pour apprécier la conformité au contrat conclu entre le Vendeur et le Client des Produits vendus sur le Site Internet sont pour les boissons alcooliques, une qualité saine, loyale, marchande, propres à la consommation humaine ou convenant à l’usage indiqué par le Vendeur. Un Produit adapté à la consommation humaine mais dont le goût ne serait pas apprécié par le Client ne relève pas de la garantie légale de conformité. En cas de doute sur la consommation d’un Produit, le Client est invité à contacter utilement le Vendeur qui effectuera les diligences nécessaires le cas échéant.

Les notes de dégustation ainsi que les visuels des produits ne sont pas couverts par la garantie légale de conformité. En effet, certaines informations fournies par le Vendeur sont d’appréciation subjective, telle les notes de dégustation et les visuels des produits, les couleurs pouvant varier d’un écran à l’autre.

Le Vendeur conseille au Client de conserver les boissons alcooliques à l’abri de la lumière, dans un endroit propre, sec et ne subissant pas de variations de température. Les bouteilles doivent être stockées debout contrairement aux bouteilles de vins. Lorsque cela est mentionné la boisson spiritueuse peut être conservée dans un endroit réfrigéré.

9.2. Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit et qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour solliciter la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux articles 1644 et 1648 du Code civil.

Les frais de retour des Produits du fait d’un vice caché seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site www.famillecabanne.com tels que les images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, logos, marques, noms de domaines, textes (liste non exhaustive), appartiennent à la société SAS HAWKINS DISTRIBUTION et constituent des œuvres protégées par du Code de la propriété intellectuelle.

HAWKINS DISTRIBUTION est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits.

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification, toute utilisation de l’ensemble des éléments constitutifs du Site Internet, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de HAWKINS DISTRIBUTION, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces éléments est strictement interdite.

L’usage de tout ou partie du site www.famillecabanne.com, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé du Client dans un but non commercial est strictement interdit.

ARTICLE 11 – Données Personnelles

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 aout 2004 (ci-après «Loi Informatiques et Libertés»), complétée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), le Client est informé que les informations collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, coordonnées bancaires) par HAWKINS DISTRIBUTION.

Les données personnelles ainsi collectées sont exclusivement destinées à HAWKINS DISTRIBUTION ainsi qu’à ses partenaires (banque et transporteur), aux sociétés extérieures, aux organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir, aux auxiliaires de justice et officiers ministériels.

Ces traitements sont justifiés par la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre HAWKINS DISTRIBUTION et le Client et peuvent également être fondés sur les obligations légales ou sur l’intérêt légitime de HAWKINS DISTRIBUTION.

A cet égard, le Client est informé que :
• le responsable du traitement et destinataire de ces données personnelles est HAWKINS DISRIBUTION ;

• ces données personnelles seront supprimées dès qu’elles ne seront plus nécessaires et au plus tard dans un délai de dix (10) ans après le terme de la relation commerciale avec le Client. En tout état de cause, les données nécessaires pour répondre à une obligation légale ou réglementaire pourront être archivées le temps nécessaire à l’accomplissement de l’obligation en cause ;

• la personne concernée dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles, de rectification de celles-ci, à la limitation du traitement de ses données personnelles, à l’effacement, à la portabilité, à la suppression de ses données personnelles, au retrait de son consentement ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client peut également s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection et d’une manière générale au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Le Client peut donner des directives générales ou particulières respectivement à un tiers de confiance certifié par la CNIL ou au responsable du traitement, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client peut désigner une personne chargée de leur exécution et les modifier à tout moment. En l’absence de directives données de son vivant, ses héritiers auront la possibilité d’exercer certains droits, en particulier le droit d’accès.

Ces droits ci-avant détaillés peuvent être exercer en s’adressant à HAWKINS DISTRIBUTION à l’adresse électronique suivante : contact@famillecabanne.com, ou à l’adresse postale suivante 5 chemin du Maine Gaillard – 16200 Bourg Charente.

ARTICLE 12 – Force majeure

Aussi, la responsabilité du Vendeur ou de l’Acheteur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat résultant du fait de l’autre partie, d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, ou de la force majeure tel que définie par l’article 1218 du Code civil en ce inclus les infections sanitaires (SRAS, Covid-19, H1N1, etc.) et les mesures gouvernementales prises pour freiner leur propagation.

La partie en situation de se prévaloir d’un cas de force majeure au sens du premier paragraphe devra :
a) d’une part, avertir immédiatement et par courrier électronique ou tout moyen de son choix, dès qu’elle aura eu connaissance du cas de force majeure, l’autre partie de l’existence de la force majeure ;

b) et d’autre part, faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution du Contrat dès que ce sera raisonnablement possible.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les diverses opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français. Les Conditions Générale de Ventes sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Il est préférable dans un premier temps que le Client contacte le Vendeur afin de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Ventes pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Client et le Vendeur seront soumis aux tribunaux compétents suivant les dispositions de droit commun.

Le Client est informé qu’il bénéficie en tout état de cause de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle, conformément aux articles L.611-1 à L.611-3 et R.612-1 à R.616-2 du Code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n’a pu être réglée amiablement et directement avec le professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est :

L’Association AMBO qui peut être saisie :
• Soit par courrier postal à l’adresse suivante :
AMBO
12 Rue Colbert B37
56100 LORIENT

• Soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : formulaire-mediation-consommation – AMBO consommation.

ARTICLE 15 – Environnement

Le logo Triman est issu d’une réglementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Après utilisation le produit est à mettre dans un container de recyclage. Les consignes de recyclage peuvent varier selon les localités.

ARTICLE 16 – Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente venaient à être déclarées nulles ou inopposables, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annexe à l’article R221-1

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si Vous souhaitez Vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société HAWKINS DISTRIBUTION – 5 CHEMIN DU MAINE GAILLARD 16200 BOURG-CHARENTE.

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.